- Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. - Il préside aux solennités nationales ; les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. 4 ° des délégués élus, un par chaque conseil municipal, parmi les électeurs de la commune. Elle est également présente dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. C'est pourtant l'apogée du régime parlementaire. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Si la 3e République a été proclamée en 1870, les lois constitutionnelles n’ont été adoptées qu’en 1875. Article 9. Il partage le pouvoir de révision de la Constitution, participe à l’élection du président de la République, et son président peut saisir le Comité constitutionnel. Article 3. ", Lois Constitutionnelles de la Troisième République, 1875, Portrait d'Adolphe Thiers, premier Président de la Troisième République en 1871, Suivre l'activité du conseil constitutionnel. - Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. - Chacun des actes du président de la République doit être contresigné par un ministre. Article 6. - Le Sénat peut être constitué en Cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en Conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat. La Troisième République, ou III République, est le régime républicain en vigueur en France de septembre 1870 à juillet 1940, soit pendant presque 70 ans, le premier à s'imposer en France dans la durée depuis 1789. - Nul ne peut être sénateur s'il n'est Français, âgé de quarante ans au moins et s'il ne jouit de ses droits civils et politiques. La présidence de la République aurait pu aussi être restaurée : ce fut l'ambition, notamment, d'Alexandre Millerand. Article 14. La Constitution de la République de Madagascar ainsi adoptée est annexée à la présente loi constitutionnelle. Texte de la 3ème Constitution C'est «la Présidence collective de la République». Article unique. - Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. - Le territoire de Belfort, les trois départements de l'Algérie, les quatre colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et des Indes françaises éliront chacun un sénateur. Constitution de la 3ème République togolaise - Recherche le texte intégral de la constitution togolaise de 1980 qui fonde la 3ème République - Aide Afrique vous aide. Cette constitution fut promulguée par le président de la République le 09 avril 1994. - A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. - Le Sénat se compose de trois cents membres : deux cent vingt-cinq élus par les départements et les colonies, et soixante-quinze élus par l'Assemblée nationale. la loi du 16 juillet 1875 relative aux relations entre les pouvoirs publics. - Le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger, soit le Président de la République, soit les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. Après la défaite de 1870, l'installation de la Troisième République n'est pas acquise d'emblée. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Article 2. - La composition, le mode de nomination et les attributions du Sénat seront réglés par une loi spéciale. Certainsdéputés républicains de Paris comme Jules Ferry ou Gambettal'appellent le « Gouvernement de la Défense nationale » ; c'est ungouvernement provisoire issu de la capture de Napoléon III à Sedan,consécutive de la défaite de la guerre de 1870 qui a conduit lessocialistes d’Auguste Blanqui à mener une insurrection contrée parles républicains, dont Léon Gambetta. Les lois constitutionnelles de 1875 sont les trois lois de nature constitutionnelle votées en France par l' Assemblée nationale entre février et juillet 1875 qui instaurent définitivement la Troisième République (auparavant, elle n'avait été qu'ébauchée par des lois qui répondaient à des problèmes ponctuels, comme la loi Rivet, ou encore la loi du 20 novembre 1873). Article 2. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. - Le pouvoir législatif s'exerce par deux assemblées : la Chambre des députés et le Sénat. La République est proclamée le 4 septembre 1870. - En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. Seront affectés à cette caisse, jusqu'à l'amortissement complet des bons de la défense nationale et des titres créés par la caisse : 1 ° Les recettes nettes de la vente des tabacs ; 2 ° Le produit de la taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation des droits de succession et les contributions volontaires ; Le produit des ressources ci-dessus énumérées au cours du premier exercice qui suivra la promulgation de la présente loi, constitue la dotation annuelle minimum de la caisse d'amortissement. Il devra les convoquer si la demande en est faite, dans l'intervalle des sessions, par la majorité absolue des membres composant chaque chambre. Article 9. C'est la constitution française qui a été en vigueur le plus longtemps : les trois lois constitutionnelles ont été votées en 1875 et abrogées en 1940. Malgré cette avancée des Républicains, les élections de 1871conduisent à une victoire des r… A ) Un droit soigneusement encadré sous la 3ème République loi constitutionnelle du 25 fevrier 1875 , article 5 : Le président de la République peut , sur l'avis conforme du Senat , dissoudre la chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat . - Il a le droit de faire grâce ; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. En réalité, des pouvoirs neutralisés par les institutions de la la 3ème République En problématique j'avais mis: comment le personnage du président s'impose-t-il et comment évolue-t-il. La 3ème République est l’aboutissement de trois lois constitutionnelles nées en 1875 Elle est le régime politique de la France de 1875 à 1940. la 3ème République est parvenue à s'imposer et se maintenir plus longtemps que tous les autres régimes depuis la Révolution française (elle a duré 65 ans). Article 9. - En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. Les ministres sont politiquement responsables, que devant l'Assemblée Nationale: à l'inverse de la 3 ème République, ils étaient responsables devant les 2 assemblées. - La présente loi ne pourra être promulguée qu'après le vote définitif de la loi sur les pouvoirs publics. Le 17 février 1871, l’Assemblée qui siége encore à Bordeaux a confié à Thiers le titre de « chef du pouvoir exécutif de la République » en attendant qu’il soit statué sur les institutions de la France. - Le pouvoir législatif s'exerce par deux assemblées : la Chambre des députés et le Sénat. - Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. - Toutefois, pendant la durée des pouvoirs conférés par la loi du 20 novembre 1873 à M. le maréchal de Mac-Mahon, cette révision ne peut avoir lieu que sur proposition du Président de la République. Le régime d’assemblée est un régime provisoire qui va siéger à Versailles. Ce n'est qu'une piste à revoir bien sur car je n'ai eu que 9. - Après la séparation de l'Assemblée nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sénat. - Le Président de la République prononce la clôture de la session. Elu en 1920, il a revendiqué un rôle actif pour le chef de l'Etat, souhaitant appliquer la Constitution de 1875 dans son esprit originel. Article 8. Titre III - LE GOUVERNEMENT. - Au début de la première session, les départements seront divisés en trois séries, contenant chacune un égal nombre de sénateurs. Aux termes de cet acte, les institutions de la République sont : – Le président de la République, – Le haut conseil de la république –parlement de transition (HCR-PT) ; – Le gouvernement ; – Les cours et tribunaux. Article 10. - L'article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 est abrogé, Article 1. - En cas de vacance par décès, démission ou autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. - Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès de l'une et l'autre chambres, aura été déclarée urgente. Adolphe Thiers est nommé chef du pouvoir exécutif de la République française le 17 février 1871 par l’Assemblée nationale. « Constitution de la Troisième République française » expliqué aux enfants par Vikidia, l’encyclopédie junior, Condition de l'adoption de la IIIe République, Régime politique instauré par la Constitution, Pratique politique du régime constitutionnel, https://fr.vikidia.org/w/index.php?title=Constitution_de_la_Troisième_République_française&oldid=1450044, Creative Commons Attribution-Share Alike 3.0, la loi du 24 février 1875 relative à l'organisation du Sénat, la loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics. - Le bureau de chacune des deux chambres est élu chaque année pour la durée de la session, et pour toute session extraordinaire qui aurait lieu avant la session ordinaire de l'année suivante. La Troisième République (France) s'est dotée d'une nouvelle constitution, comme à chaque changement de république. La IIIe République (1870-1940) a été, jusqu'à nos jours, le plus long des régimes républicains connus par la France. la troisième loi ou « Constitution de Broglie » du 13 mars 1873, destinée également à limiter l’influence de Thiers, met en place un système compliqué de communication entre le chef de l’exécutif et l’Assemblée (qualifié de « cérémonial chinois » par Thiers) : finalement mis en minorité, Thiers est remplacé en mai 1873 par le Maréchal de Mac-Mahon, monarchiste légitimiste ; ". - Les sénateurs nommés par l'Assemblée sont élus au scrutin de liste et à la majorité absolue des suffrages. - Les conseillers d'Etat nommés en vertu de la loi du 24 mai 1872 ne pourront, jusqu'à l'expiration de leurs pouvoirs, être révoqués que dans la forme déterminée par cette loi. - Le Sénat et la Chambre des députés se réunissent chaque année le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le Président de la République. - La Chambre des Députés est nommée par le suffrage universel, dans les conditions déterminées par la loi électorale. L'adoption de la constitution (qui n'est pas constituée d'un seul texte, mais de trois lois) va se faire difficilement car l'opposition entre les républicains et les monarchistes faisait rage dans les rangs de l'assemblée nationale constituante. - Toute assemblée de l'une des deux chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme Cour de justice ; et, dans ce dernier cas, il ne peut exercer que des fonctions judiciaires. Article 5. - Le Président peut ajourner les chambres. Il est rééligible. - Le siège du pouvoir exécutif et des deux chambres est à Versailles. Article 7. Elle instaure le premier Directoire qui détient le pouvoir exécutif. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la … La Fnac vous propose 90 références Histoire 3ème République : Histoire 3ème République poche avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction. - La loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à l'organisation des pouvoirs publics est complétée par un article ainsi conçu : - " L'autonomie de la caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique a le caractère constitutionnel. 6 TITRE III DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ARTICLE 29 : Le Président de la République est le Chef de l’Etat. Dernière modification de cette page le 28 juin 2020 à 00:53. », Article 2. a été votée le 1er août 1960, sous Joseph Kassavubu. Il est le gardien de la Constitution. Créée sous le règne d'une majorité parlementaire conservatrice, plutôt monarchiste et bonapartiste, elle va perdurer pendant près de soixante dix ans, sans véritable Constitution. - Les articles 1 à 7 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, relatifs à l'organisation du Sénat, n'auront plus le caractère constitutionnel. Dés le 31 août 1871, la loi Rivet donne à Thiers le - Ils votent au chef-lieu de chaque établissement. Article 4. - En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, les deux chambres procèdent immédiatement à l'élection d'un nouveau Président. Article 4. L'objectif de ces institutions était de ne pas renouer avec les instabilités de la 3ème république dont les institutions n'ont pu résister à Pinvaslon de la France La IIIème République La IIIème république est instaurée : elle profite de la défaite de la France et donc de l'empereur pour s'imposer. - Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu, déposées à la Chambre des députés et votées par elle. - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux chambres. C'est la Constitution qui détermine, depuis 1958, le fonctionnement de la V e République, notamment en délimitant les pouvoirs de l'État. Article 4. Article 12. - Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Article 1. Parallèlement, sous la IVème République, le Parlement est composé de l'Assemblée Nationale, « Le Parlement sous la IIIème et IVème République » La troisième République est proclamée, elle est censée être une solution provisoire en, L’instabilité gouvernementale se caractérise par le renversement de plusieurs gouvernements dans peu de temps. C'est la constitution française qui a été en vigueur le plus longtemps : les trois lois constitutionnelles ont été votées en 1875 et abrogées en 1940. - Les ministres ont leur entrée dans les deux chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Exercice 01 : Compléter les vides en utilisant la liste suivante : vote / 1967 / d’Evian / monarchique / loi / sondage / charte / de Paris / présidentiel / 1966 / référendum / de Lyon / parlementaire / 1968 / constitution. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 3 ° des conseillers d'arrondissement ; Le président de la République dispose de pouvoirs étendus, mais collabore avec le Premier ministre et son gouvernement pour diriger la France. - Les sénateurs élus par l'Assemblée sont inamovibles. - Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. - Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. - Les conseillers d'Etat ainsi nommés ne pourront être révoqués que par décret rendu en Conseil des ministres. Il fallu près de cinq ans entre la proclamation de la République (le 4 septembre 1870) et l'adoption de la première loi (24 février 1875). Constitution de 1875, III e République Loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics Article 1. L'épisode le plus marquant est certainement l'amendement Wallon qui, adopté à une voix près le 30 janvier 1875, instaure définitivement la forme républicaine de gouvernement. Article 4. Article 6. Article 2. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. L’arrêt à commenter de la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 10 avril 1998 (3ème espèce) est relatif à cette liberté syndicale et plus précisément à la liberté de constitution des syndicats et au principe de … - Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Extraits de la Constitution Article 5 : Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Caractéristiques politiques de la IIIe République. 3 ° En cas d'insuffisance des ressources ci-dessus pour assurer le service des bons gérés par la caisse et des titres créés par elle, une annuité au moins égale, inscrite au budget. Il incarne l’unité nationale. ARTICLE 20. - Le président de la République a l'initiative des lois, concurremment avec les membres des deux chambres. institutions de la nouvelle République. Elle a été précédée La deuxième constitution a été votée le 24 juin 1967 sous le règne de Mobutu. - Les délibérations portant révision des lois constitutionnelles, en tout ou en partie, devront être prises à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. S’abonner par courriel à la revue Titre VII ou aux notifications du Conseil constitutionnel pour être informé en temps réel sur le contentieux (saisines, décisions et communiqués de presse). - Dans le délai fixé par la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée.