§Loi Leonetti du 22 avril 2005 s'applique pour les questions de droit liées à la fin de vie, et notamment la question de l'euthanasie § la loi indique que les traitements ne doivent pas être poursuivis par une "obstination déraisonnable" et fait obligation de dispenser des soins palliatifs. Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 parue au JO n° 95 du 23 avril 2005 (rectificatif paru au JO n° 116 du 20 mai 2005) Objet du texte Intervenant sur un sujet sensible, notamment du fait de l'évolution des moeurs, le projet de loi apporte plusieurs modifications au droit des malades. Voici la loi dite "Leonetti", no 2005-370 du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de la vie, sur laquelle se base Chantal Sébire, qui a saisi la justice d'une demande d'euthanasie, jeudi 12 mars: L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi … Sont visés par ce dispositif du décret du 29 janvier 2010 qui s’inscrit dans la ligne de la loi du 22 avril 2005 les patients en réanimation neurologique, les victimes de traumatismes crâniens, d’hémorragie méningée anévrysmale, d’anoxie cérébrale et d’accident vasculaire cérébral. Loi "Leonetti", N° 2005-370 du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de la vie : Article 1er Après le premier alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Définition La loi Leonetti relative aux droits des patients en fin de vie a été promulguée le 22 avril 2005 et s'inscrit dans la droite ligne de la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, a été modifiée. La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, plus connue sous l'expression « Hôpital, patients, santé et territoire », abrégée en HPST et dite aussi loi Bachelot, est une loi française promulguée le 21 juillet 2009.Elle a été préparée … Comprendre le sens et l'étendu de la loi Léonetti dans le cadre des sujets posés durant le concours d'infirmier demande un effort de définition. Rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation de la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie n° 1287 déposé le 28 novembre 2008 : Tome 1 - Rapport Tome 2 - Auditions Voir les travaux préparatoires. La loi sur la fin de vie du 22 avril 2005 tend à instaurer un droit au «laisser mourir», sans permettre aux médecins de pratiquer une euthanasie active, y compris lorsque le patient la demande. de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 Il faut distinguer: •L'euthanasie au sens général du terme. Cette loi apporte des précisions sur les droits et les pratiques autorisées dans le cadre de la fin de vie. La loi du 22 avril 2005 était considérée comme insuffisante, d’où la naissance de la nouvelle loi du 2 février 2016 dite loi Claeys-Léonetti. Son contenu reste encore relativement méconnu des familles et des soignants. Les principes de la loi Léonetti Nous faisons le point. Bon à savoir : la loi Leonetti a été modifiée par la loi n° 2016-87 du 02/02/2016 créant de nouveaux droits en faveur de En plus du renforcement des droits du malade en fin de vie prévus par la précédente loi, le nouveau texte introduit la sédation profonde et continue. •L'euthanasie dite "passive" et "active". •Le suicide assisté, •La loi Léonetti d'avril 2005 et la loi … 31Une année plus tard, une loi relative aux droits des malades et à la fin de vie est votée à l’unanimité à l’Assemblée Nationale: la loi Leonetti n° 2005-370 du 22 avril 2005. La loi Claeys-Léonetti de 2005 donne un cadre législatif à l’accompagnement du patient dans sa fin de vie. 32Nous nous proposons alors d’en extraire les axes principaux. Voici un résumé des principes fondamentaux de la loi et des modalités d’application en phase palliative.

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