Jurisprudence Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence. n° 401395). D'emblée, l'arrêt du 5 avril 2019 prend le soin de préciser que le préjudice d'anxiété indemnisable résulte du « risque élevé de développer une pathologie grave », ce qui exclut des situations de risque pathologique à faible probabilité et/ou à faible gravité (sans pronostic vital engagé par exemple). Soc. Soc. La jurisprudence a alors admis l’indemnisation du préjudice d’anxiété aux salariés pouvant prétendre à ce régime spécifique, et ce sans qu’il soit nécessaire de démontrer un manquement de la part de l’employeur, ou de prouver leur sentiment d’anxiété (Cass. Les hauts magistrats ont étendu la jurisprudence sur le préjudice d’anxiété à d’autres substances que l’amiante. Cette possibilité se dessine en filigrane, en sachant que les conditions posées ne devraient pas conduire à un afflux contentieux de masse devant les juridictions prud'homales. La réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante se déduit automatiquement 15 de la seule exposition de l’inscription de l’établissement de l’employeur sur la liste, établie par arrêté ministériel, des établissements où sont fabriqués et traités l’amiante ou des matériaux qui en contiennent 16. 7. Les arrêts retiennent, ensuite, que les salariés versent aux débats plusieurs attestations mettant en cause la qualité, le nombre et le port des masques individuels fournis par l’employeur ainsi que le système d’arrosage destiné à capter les poussières. Lyon - 27 > 29 avril 2021, Préventica 2 juillet 2014, n° 12-29788 – présomption qui se rapproche de la notion de « préjudice nécessairement causé » appliquée par ailleurs et aujourd'hui battue en brèche), les autres salariés exposés à l'inhalation de fibres d'amiante mais ne travaillant pas dans un établissement classé ne pouvaient prétendre à l'indemnisation de ce préjudice spécifique. Soc. poussières de bois, benzène, goudrons, bitume, etc. Ils réclament réparation au titre du préjudice d'anxiété. Demandeur (s) : M. X... ; et autres Cass. L'évolution est toutefois de taille puisque l'employeur n'est plus « inaudible » à tenter d'expliquer quelles ont été ses démarches de prévention. Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés ; il naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription (cf. Il y a lieu de donner acte aux consorts Y..., Z... et A... de leur reprise d’instance. Les arrosages sectoriels étaient très vite hors service" (M. D...), de ce que "le port du masque n’était pas obligatoire" (M. E..., M. F..., M. G..., M. H...), de ce que "plus il fallait de l’eau pour la neutraliser, ce qui provoquait énormément de boue à l’avant de la machine, celle-ci s’embourbait, conclusion mécanique, il fallait réduire la quantité d’eau sur l’arrosage. Un revirement de jurisprudence sur l'indemnisation du préjudice d'anxiété en cas d'exposition à l'amiante. En revanche, cette définition pourrait permettre d'appréhender d'autres situations en-dehors du risque amiante, notamment en lien avec la recrudescence de cancers professionnels (cf. Les salariés ont saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d’anxiété et du manquement à une obligation de sécurité. Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation admet qu’un salarié exposé à l’amiante chez un autre employeur, auprès duquel il intervient comme sous-traitant, peut demander à son employeur la réparation de son préjudice d’anxiété, même si ce dernier n’est pas classé ACAATA. Alors que l'indemnisation était quasi-automatique pour les salariés des établissements classés, peu importe qu'ils se soumettent ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers (cf. Des résistances contre une jurisprudence jugée injuste « La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation sur le préjudice d’anxiété est binaire, constate Françoise Champeaux. 2021 - 18>20 mai. En l’espèce, un salarié d’une société revendique un préjudice d’anxiété pour avoir été exposé à l’amiante sur son lieu de travail. Reprise d’activité : comment prévenir les risques psychosociaux ? 11. Trav., L4412-1 s. et R4412-94 s.). En rejetant la possibilité de recourir ici à une évaluation subjective de ce préjudice moral et la possibilité de le caractériser sur la base de motifs généraux, la Cour semble de facto exiger une justification au vu d'un suivi médical (contrairement au cas des salariés travaillant en établissement classé). Je demande le retrait immédiat de cet engin balayeuse inadapté aux conditions du carreau Merlebach nord" avec la réponse apportée : "le balayage ne sera plus fait par temps sec avec cet engin. A charge pour l'entreprise en amont de mettre en place une politique et des process suffisamment robustes pour parvenir à démontrer l'absence de manquements sur le plan organisationnel, technique et humain, notamment en ce qui concerne les 9 principes généraux de prévention, ce qui présente un spectre très large en pratique. Au fond, il nous semble que l'essentiel ne réside pas tant dans la terminologie utilisée, mais dans ce qu'elle sous-entend, à savoir que l'obligation de sécurité est une obligation de prévention et que si un résultat est attendu, c'est sur le respect de l'intégralité des principes généraux énoncés aux articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail. Il n’y a pas lieu de mettre hors de cause l’Agence nationale de garantie des droits des mineurs. Constaté un important empoussiérage du T.B provenant de la veine Irma, j’ai demandé au secteur concerné l’installation d’une batterie de buses à eau pour neutraliser les poussières à la tête du montage Irma Sud. Dans son attendu, l'arrêt s'appuie expressément sur le fait que le développement de ce contentieux a fait apparaître de nombreux cas de salariés non éligibles alors que leur santé a été gravement compromise. Cass. En cas d’exposition à l’amiante, le salarié peut invoquer un préjudice d’anxiété assimilé à « une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à … Le préambule à ce changement avait eu lieu le 5 avril. Résumé. Paris - 28 > 30 sept 2021, Préventica Par arrêt du 5 avril 2019, n°18-17.442, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en admettant la reconnaissance du préjudice d’anxiété aux victimes d’amiante ne bénéficiant pas du régime de "préretraite amiante" (Acaata). Toujours est-il que cette solution légitime la prise en compte des moyens de défense de l'entreprise et ne peut que contribuer à rendre moins automatique la responsabilité de l'employeur, sous réserve bien entendu de l'appréciation souveraine des faits par les juges. L'arrêt Air France a souvent été interprété comme un abandon de la notion d'obligation de sécurité de résultat, ce qui était probablement excessif. En 2002, la Cour de cassation (juridiction française la plus haute) sur l'obligation de sécurité de résultats pour l'employeur. Sous réserve des délais de prescription, cette décision va susciter de nouvelles actions en justice en pratique. 8. Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige : 5. Récemment, un préjudice d'anxiété a pu être accordé aux victimes du Mediator ou des prothèses PIP [9]. soc. Cette décision de principe rendue en Assemblée plénière mérite certains éclairages sur ce qu'elle dit, ainsi que sur ce qu'elle laisse entrevoir. La référence aux règles du droit commun de la responsabilité contractuelle (cf. Préventica Lyon 2021 Cass. 6. 1. Dans la première décision (n° 17-18.311, D. 2019. En 2002, la Cour de cassation (juridiction française la plus haute) sur l'obligation de sécurité de résultats pour l'employeur. 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-24444, Bull. La problématique de l'amiante est décidément au cœur de la construction jurisprudentielle sur l'obligation de sécurité de l'employeur : dans un arrêt majeur du 5 avril 2019 appelé à une très large publicité, la Cour de cassation vient de faire évoluer sa position concernant l'indemnisation du préjudice d'anxiété (cf. soc. plén., 5 avril 2019, pourvoi n° 18-17.442, en cours de publication ; Soc. Les arrêts retiennent également que l’attestation de M. M..., un ancien salarié des HBL qui après son départ en 1973 a travaillé pour un fournisseur des HBL, ce qui l’a conduit à faire des essais techniques dans des galeries, fait état de ce que "nous sommes donc descendus par la tête de taille pour accéder à la haveuse qui était en plein abattage, la poussière était tellement dense qu’on n’y voyait pas à 2 mètres. La jurisprudence de la Cour de cassation refusant l’indemnisation d’un « préjudice hypothétique » se trouve confirmée. Pour nous protéger de toute cette poussière, il nous fallait des masques de protection, lorsqu’on avait la chance d’en avoir ce qui était très rare, ils étaient très souvent et rapidement inutilisables ou hors service..." (M. I...), ou de ce que "les buses du soutènement machant, les premières années, étaient inexistantes et ensuite étaient régulièrement bouchées par les poussières" (M. J...) ou de ce qu’il y avait des buses à eau sur les tambours mais le débit était insuffisant pour éliminer toute la poussière du havage. C. Enfin, pour la plupart des malades de la Covid 19, les symptômes sont bénins. 11 mai 2010, n° 09-42.241 [2] La première Chambre civile (Cass. La cour d’appel de Metz a rejeté les demandes des salariés. La décision vient ici conforter le tournant jurisprudentiel amorcé en 2015. La Chambre sociale de la Cour de cassation avait ainsi pris le parti d'une politique judiciaire visant à cantonner les recours eu égard notamment à leurs enjeux financiers potentiels. Ainsi, il réclame des dommages et intérêts à la société en réparation de son préjudice d’anxiété. Le préjudice d’anxiété en bref Le principe fondateur de ce préjudice moral a été posé par l’arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2010. A noter: Quand fixer le point de départ de cet état d'anxiété et, donc, la naissance du préjudice? Préjudice d'anxiété : revirement de jurisprudence; Préjudice d'anxiété : revirement de jurisprudence. La règle était simple, mais discutée : « pas d'inscription, pas de droit à indemnisation ». (Flichy Grangé Avocats) "Depuis l’arrêt de la Cour de cassation le 11 mai 2010, les employeurs font face à une demande croissante de salariés et/ou d’anciens salariés qui sollicitent la réparation d’un préjudice dit d’anxiété… En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à établir que l’employeur démontrait qu’il avait effectivement mis en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, telles que prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d’appel, qui devait rechercher si les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de l’employeur telles que définies aux paragraphes 3 et 4 étaient réunies, n’a pas donné de base légale à sa décision. À titre d’exemple, il y est ainsi fait état de ce que "nous n’avions pas de masque à poussières individuel... la plupart des mineurs ne portait pas de masques à poussières, certains d’entre nous achetaient des masques en mousse en pharmacie... nous fermions l’eau pour ne pas être noyés à front... dans les années 90 on portait des masques jetables ils se colmataient vite avec la respiration et la poussière les colmatait et on n’en avait pas assez à disposition et ils n’étaient pas adaptés à un travail physique intense" (M. C...), de ce que "les différentes sortes de masques présentaient chacun leurs lacunes... distribution limitée au jour ; ...les buses étaient souvent bouchées voire hors service. 04 2019. Publié le 24/11/2020 à 07h30. Dans un arrêt du 5 avril 2019 et revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation avait déjà étendu le champs d’application du préjudice d’anxiété aux salariés exposés à l’amiante n’ayant pas travaillé sur un site classé sur la liste des établissements ouvrant droit à la « préretraite amiante ». Préjudice d’anxiété présumé vs préjudice d’anxiété prouvé. 4. Les hauts magistrats ont étendu la jurisprudence sur le préjudice d’anxiété à d’autres substances que l’amiante. 6 octobre 2010, n° 08-45609). Il résulte par ailleurs de la jurisprudence de la Cour (Ass. Défendeur (s) : Agent judiciaire de l’État, venant aux droits de L’EPIC Charbonnages de France ; et autre. Son préjudice d'anxiété devra alors être prouvé sur la base d'éléments objectifs. Cet établissement a été placé en liquidation le 1er janvier 2008, M. B... étant désigné en qualité de liquidateur. Soc. Expert CSE. Le préjudice d'anxiété a été reconnu initialement par la jurisprudence aux personnes contaminées par une affectation évolutive, comme le virus VIH ou le virus hépatite C. En droit du travail, le préjudice d'anxiété est reconnu par la jurisprudence aux salariés exposés à l'amiante, et tend à être reconnu à d'autres salariés. Préjudice d’anxiété : une indemnisation automatique mais exclusive. – rapport CNAMTS du 11 avril 2019) ou d'autres formes de risques émergents, et qui peuvent tout-à-fait générer des troubles psychologiques. A cet égard, le fait qu'il s'agisse d'une position de principe d'Assemblée plénière regroupant les différentes chambres de la Cour de cassation appelées à connaître des affaires d'accidents du travail (Sociale, 2e Civile et Criminelle), ne devrait pas affecter les solutions existantes en matière de faute inexcusable ou d'infractions non intentionnelles … Il serait certainement excessif de pronostiquer par exemple un abandon de la notion d'obligation de sécurité de résultat en matière de faute inexcusable, à laquelle est très attachée la 2e Chambre civile depuis les arrêts « amiante » fondateurs de 2002. Nanterre, Référés, 28 janvier 2016, n° RG 15/01582. Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 3. Le tribunal de grande instance de NANTERRE a reconnu l’existence d’un préjudice d'anxiété dans l'affaire du Médiator à des patients n'ayant pas contracté à l’heure actuelle de maladie en lien avec l'ingestion du médicament. visa de l'ancien article 1147 du Code civil) signifie que les règles précitées, dérogatoires et plus favorables admises pour les salariés des établissements classés, ne sont pas applicables. La formulation est désormais bien connue : « Vu les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail (…) ; Attendu que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés ». Nord France - 28 > 30 sept 2021, Actualité Santé / Qualité de vie au travail, https://www.ellipse-avocats.com/2015/11/obligation-de-securite-de-resultat-de-lemployeur-un-assouplissement-bienvenu/, https://www.preventica.com/actu-chronique-obligation-securite-prevention-risques-professionnels.php, Un guide pour identifier et prévenir le burn out, Quatre lauréats pour les prix Accompagnement Handicap 2020, Les salariés français font preuve de résilience face à la crise, Vers une meilleure prise en compte des risques auxquels sont exposées les femmes. Les masques que ces ouvriers possèdent rendent leur respiration pénible. Avocat général : Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général D’après ses dires confirmés aussi par l’agent de maîtrise de chantier, il arrivait fréquemment qu’il n’y ait plus aucun masque de stock". On peut donc penser que cette solution ne permettra pas le développement de contentieux motivés par le simple « préjudice d'exposition » (comme cela a pu être admis de manière isolée pour une salariée exposée à un sentiment d'insécurité permanent dans son travail – cf. Nous avons progressé jusqu’au pied de la taille pour les essais de serrage au couple en situation réelle, mon masque à poussière était bon à jeter, quand je me suis mouché, le mouchoir était noir. Préjudice d’anxiété Cassation . Jurisprudence. plén., 5 avril 2019, pourvoi n° 18-17.442, en cours de publication ; Soc. soc. Dans la voie de base, les convoyeurs, les broyeurs dégageaient malgré l’arrosage une énorme poussière et mon masque était saturé ; un mineur me l’a soufflé à l’air comprimé afin que je puisse le réutiliser, il m’a précisé qu’il lui faudrait environ quatre ou cinq masques par poste ce que j’ai tendance à croire, le mien étant colmaté après une petite heure. Ensuite, la durée d’anxiété potentielle semble particulièrement courte (la durée d’isolement n’est que de sept jours). 12. 2014, n° 12-28.616 et n° 12-29.825). La portée de la décision mérite donc d'être nuancée. Désormais, le régime de réparation est dual : • Soit le salarié a travaillé dans un établissement éligible à la préretraite amiante, et le régime spécifique de réparation du préjudice d'anxiété ci-dessus demeure applicable (notamment sans avoir à justifier du suivi médical) ; • Soit le salarié a travaillé dans d'autres établissements non listés par voie réglementaire, et il dispose désormais d'une possibilité d'action sur le terrain du droit commun de la responsabilité à l'encontre de son employeur. Il appartiendra à de futures décisions de venir préciser ce point important. Le préjudice d’anxiété permet l’indemnisation de personnes qui ne sont pas malades, mais s’inquiètent de le devenir. - 28>30 sept. Site déclaré à la CNIL sous le N° 882590. Cour de cassation, assemblée plénière, 5 avril 2019 - Le préjudice d'anxiété Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil. En 2017, la Cour de cassation précise que les salariés n’entrant pas dans le champ de l’article 41 de la loi de 1998 ne peuvent pas bénéficier de la réparation du préjudice d’anxiété, même sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Ce revirement jurisprudentiel est ainsi motivé par la nécessité d'assouplir une position jusqu'alors très ferme, afin de remédier à cette distorsion. Il semble difficilement envisageable qu'une juridiction puisse exonérer un employeur de sa responsabilité au motif qu'il aurait respecté ses obligations générales, alors qu'il serait défaillant dans la mise en œuvre des obligations particulières …. Il appartient ainsi aux juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis, d'évaluer le comportement de l'employeur, notamment la pertinence des mesures de prévention et de sécurité prises et leur adéquation au risque connu ou qu'il aurait dû connaître. 9. plén., 5 avr. Pour rejeter la demande des salariés au titre d’un préjudice d’anxiété, les arrêts retiennent, d’abord, que la réparation du préjudice spécifique d’anxiété, défini par la situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, n’est admise, pour les salariés exposés à l’amiante, qu’au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel pris en application, et que les salariés doivent être déboutés de leur demande présentée à titre principal en réparation du préjudice d’anxiété, lequel n’est pas ici indemnisable, même sur le fondement de l’obligation de sécurité, et ce en l’absence de dispositions légales spécifiques. Plén., 5 avril 2019, n° 18-17442). La consécration jurisprudentielle du préjudice d’anxiété est la suppression de la troisième condition ont conduit à rendre automatique l’indemnisation du préjudice d’anxiété. - 27>29 avril, Préventica Paris Typiquement, le salarié devra ainsi démontrer l'existence d'une exposition à l'amiante en lien avec une faute de l'employeur et d'un préjudice direct et personnel. En sachant que les buses d’arrosage étaient souvent bouchées car la qualité de l’eau était médiocre. 5 avril 2018, n° 17-10402). Nous nous bornerons ici au préjudice d’anxiété. C'est donc sur ce point que l'arrêt du 5 avril 2019 apporte une évolution majeure, en posant comme nouveau principe qu'« il y a lieu d'admettre, en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ». On comprend la volonté de faire preuve de pédagogie à l'égard des entreprises en donnant un mode d'emploi lisible (la note explicative de l'arrêt indique d'ailleurs bien qu'il s'inscrit dans le mouvement de réforme afin notamment de répondre aux exigences de lisibilité, d'intelligibilité du droit et de sécurité juridique). Autrement dit, le débat se déplace sur le terrain de la charge de la preuve, qui pèse sur le demandeur. 15 novembre 2015, n° 14-24444) et confirmée depuis à plusieurs reprises. 17-2-2016 n° 14-24.011 FS-PB). L'amiante est un bon exemple à ce titre (cf. En l'occurrence, la décision d'appel est cassée au motif que la Cour d'appel avait refusé d'examiner les éléments de preuve présentés par l'entreprise pour justifier des mesures de prévention, lui refusant ainsi la possibilité de s'exonérer par ce moyen de sa responsabilité. Le préjudice d'anxiété est par ailleurs réputé réparer l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence. Jurisprudence. La loi du 23 décembre 1998 donne la possibilité aux salariés qui ont été particulièrement exposés à l’amiante de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé, sans pour autant qu’ils aient développé une maladie professionnelle liée à cette exposition. Depuis 2010, il a été admis qu'un salarié non malade mais ayant été exposé à l'amiante dans le cadre de son travail peut prétendre à obtenir l'indemnisation de son préjudice d'anxiété spécifique, à condition de travailler ou d'avoir travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, et à compter de l'inscription de celui-ci sur la liste permettant la mise en œuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA). Toutefois, il est bien évident que cela ne peut occulter l'obligation de respecter l'ensemble des obligations particulières de sécurité prévues par la loi et la réglementation selon le type de risque. Sur le fondement de l’article 41 de cette loi, la chambre sociale de la Cour de cassation a admis en 2010 la réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété, tenant à l’inquiétude permanente générée par le risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’am… 13. 10. Ce travail fut réalisé en cours de poste" et mentionnant le 17 janvier 1983 "assisté partiellement au havage du front, j’ai pu constater que la neutralisation des poussières par le dépoussiéreur était très positive, des comptes-rendus des réunions de la commission d’hygiène et de sécurité, ainsi que des rapports sur l’activité du service médical du travail, tel celui de l’année 1986 où il est noté "les effets des nombreuses remarques faites par les médecins du travail au cours de leurs visites de chantier et d’atelier : beaucoup ont été prises en compte par la hiérarchie qui a permis tantôt des améliorations techniques, tantôt la fourniture d’effets de protection individuelle et dans certains cas une information du personnel" et où il est précisé, au nombre des constatations faites par les médecins du travail au cours de leurs visites de chantiers du fond "comme points positifs : l’augmentation du nombre de dépoussiéreurs dans les chantiers de creusement, l’utilisation croissante des masques antipoussières". La cour d’appel a toutefois considéré que ces attestations et témoignages faisaient état de constats qui ne pouvaient être reliés directement à la situation concrète de chaque salarié demandeur en fonction des différents postes successivement occupés par eux. Préjudice d'anxiété : une jurisprudence qui s'affranchit du droit commun de la responsabilité ? Soc., 2 avr. Cass. Par Thomas Richet (élève avocat chez Green Law) Quelques mois à peine après la reconnaissance d’un préjudice d’anxiété « autonome » dans le cadre de l’affaire du « Mediator », le Conseil d’Etat, par un arrêt du 3 mars 2017, apporte d’utiles précisions quant à la preuve d’un tel préjudice (CE 1 ère et 6 ème chambres réunies, 3 mars 2017, M.A., req. C'est une obligation d'action et de démarche active de l'employeur en vue d'assurer efficacement la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs qu'il emploie, qui suppose qu'il puisse documenter les diligences qu'il a accomplies. LA PLATEFORME D'INFORMATION ET DE RENCONTRES POUR, LA SANTÉ, LA SÉCURITÉ ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL, Préventica LE PRÉJUDICE D’ANXIETÉ DANS L’ATTENTE DE DÉCLARATION DE LA MALADIE . Même avec des buses bouchées le havage continuait car le plus important était avant tout la production’ (M. K...) ou de ce que "j’ai assisté plusieurs fois à la mise en place du capteur de poussières qui était toujours placé derrière une toile de jute mouillée par une buse à eau" (M. L...)". La reconnaissance du préjudice d’anxiété pour la Covid 19 semble donc peu probable… Didier FORNO. Mais attention, cette ouverture reste encadrée et soumise à des conditions. V n° 234) que ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés. Des contrôles de poussière étaient organisés par des appareils individuels portés par des agents durant tout le poste aux conditions réelles de travail” ou celle de M. O... qui indique avoir constaté sur trente ans l’évolution des méthodes et du matériel dans tous les services et dans le domaine de la lutte contre les poussières par la recherche et la mise en oeuvre des moyens les plus efficaces ainsi que leur adaptation en fonction de l’évolution des techniques et des matériels- de documents relatifs au suivi par les médecins du travail des nuisances professionnelles et du suivi médical renforcé du personnel des mines, des nombreux rapports des délégués-mineurs faisant apparaître que lorsque une observation est formulée sur la sécurité, il y est donné suite par l’exploitant, par exemple le rapport du 10 avril 1997 où le délégué mineur indique "lors de l’utilisation de la balayeuse, un nuage de poussière est créé, le personnel est incommodé. Le raisonnement retenu ici par l'Assemblée plénière peut certainement venir conforter cette interprétation et relancer le débat. https://www.ellipse-avocats.com/2015/11/obligation-de-securite-de-resultat-de-lemployeur-un-assouplissement-bienvenu/ ; https://www.preventica.com/actu-chronique-obligation-securite-prevention-risques-professionnels.php). Selon les arrêts attaqués M. X... et les autres demandeurs aux pourvois ont été employés, en qualité de mineurs de fond et de jour par les Houillères du bassin de Lorraine (HBL), devenues établissement public à caractère industriel et commercial Charbonnages de France. Cela a donné lieu à une abondante jurisprudence, définissant le préjudice d'anxiété comme la « situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ».